Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application, fournisseur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels auprès de Solaris Horizon Ltd. (ci-après le « Fournisseur ») via la boutique en ligne accessible à l’adresse weedforfriends.de.

Fournisseur : Solaris Horizon Ltd. Centris Business Gateway, Level 4/W Triq Is-Salib Ta' L-Imriehel, Central Business District, Zone 3 Birkirkara CBD 3020 Malta N° de TVA : MT32944108 E-mail : info@weedforfriends.com

Est un consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB) toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La réception de votre commande vous est confirmée par e-mail, en même temps que son acceptation, immédiatement après son envoi. Le contrat de vente est conclu par cette confirmation par e-mail.

§ 3 Prix et frais d’expédition

Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur. Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix indiqués ; ils sont précisés séparément au cours du processus de commande.

§ 4 Livraison, disponibilité des marchandises

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la boutique en ligne. Si un produit commandé par le client n’est pas disponible, le Fournisseur en informe le client sans délai. Les paiements déjà effectués sont alors remboursés.

§ 5 Paiement

Le paiement est effectué, au choix du client, par l’un des moyens de paiement proposés au cours du processus de commande. Le prix de vente est exigible dès la finalisation de la commande.

§ 6 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu’à leur paiement intégral.

§ 7 Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation. Les modalités sont précisées dans les informations relatives au droit de rétractation.

§ 8 Garantie

Les droits légaux au titre de la responsabilité pour défauts s’appliquent. Tout défaut doit être signalé au Fournisseur sans délai après sa découverte.

§ 9 Responsabilité

Le Fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, le Fournisseur est responsable des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Pour le reste, la limitation de responsabilité suivante s’applique : en cas de négligence légère, le Fournisseur n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle.

§ 10 Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Fournisseur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des litiges de consommation.

§ 11 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides, le contrat demeure valable pour le surplus.