L'arrêt Kanavape de la CJUE : le tournant juridique du CBD français

L'affaire trouve son origine dans une plainte pénale déposée en France contre les dirigeants de la société Kanavape, qui commercialisait des e-liquides au CBD fabriqués à partir de plants de chanvre cultivés en République tchèque, où l'extraction depuis la plante entière était autorisée.

Le droit français de l'époque, issu d'un arrêté de 1990 modifié en 2004, n'autorisait l'utilisation que des fibres et des graines de la plante, excluant les fleurs et les feuilles, seules parties suffisamment riches en cannabinoïdes pour une extraction rentable.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie du dossier, a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne avant de trancher, estimant que la conformité de la réglementation française au droit européen n'était pas évidente.

La CJUE établit d'abord que le CBD extrait de la plante entière de Cannabis sativa L. ne peut être qualifié de stupéfiant au sens de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, dans la mesure où il ne contient pas de propriétés psychotropes comparables à celles du THC. Elle en déduit que ce produit relève du droit de l'Union sur la libre circulation des marchandises, prévu par les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Une interdiction nationale ne peut donc se justifier que si elle est fondée sur des données scientifiques actualisées démontrant un risque réel pour la santé publique, et si elle reste proportionnée à cet objectif. Or, selon la Cour, rien ne justifiait scientifiquement de distinguer le CBD selon qu'il provient des graines, des fibres ou des fleurs de la plante, puisque la molécule extraite est chimiquement identique.

Un arrêt préjudiciel de la CJUE fixe l'interprétation du droit européen que doit ensuite appliquer la juridiction nationale à l'origine du renvoi, mais il ne modifie pas automatiquement la réglementation d'un État membre.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a relaxé les dirigeants de Kanavape en décembre 2020 en s'appuyant sur cette interprétation, mais l'arrêté français de 2021 encadrant le chanvre est resté en vigueur pendant près de deux ans, avec une nouvelle tentative d'interdiction des fleurs et feuilles brutes fin 2021. Il aura fallu attendre le recours porté devant le Conseil d'État par des syndicats de professionnels du chanvre pour que la jurisprudence européenne produise un effet concret sur le marché français, via la décision de suspension du 29 décembre 2022.

Dans son ordonnance de référé du 29 décembre 2022, le Conseil d'État reprend explicitement le raisonnement de la CJUE pour suspendre l'article de l'arrêté du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente au consommateur de fleurs et feuilles de chanvre brutes.

Il relève que le gouvernement français n'a produit aucune étude scientifique nouvelle justifiant une distinction entre le CBD extrait de la fleur et celui extrait des graines ou des fibres, reprenant ainsi le critère de proportionnalité posé par la Cour de justice deux ans plus tôt.

Cette décision a un effet direct et immédiat sur le marché : elle rétablit la possibilité de vendre légalement des fleurs et résines de CBD en France, un segment qui pesait déjà plusieurs dizaines de millions d'euros de chiffre d'affaires avant même cette clarification.

Non, et c'est un point souvent mal compris.

L'arrêt Kanavape porte uniquement sur le CBD extrait naturellement de la plante de chanvre, pas sur les cannabinoïdes obtenus par transformation chimique comme le HHC, le HHC-O ou le HHCP, apparus sur le marché après 2021 et classés stupéfiants en France depuis le 12 juin 2023. La logique de la Cour, fondée sur l'absence de propriétés psychotropes comparables au THC, ne s'applique pas de la même manière à ces molécules de synthèse dont les effets et la sécurité restent moins documentés.

De la même façon, les dérivés du benzo[c]chromène visés par la clause générique de l'ANSM adoptée en 2026 ne bénéficient d'aucune protection tirée de cette jurisprudence : leur statut de stupéfiant repose sur une analyse distincte, propre à leur structure chimique et à leur potentiel d'abus.

L'arrêt Kanavape, en tant qu'interprétation du droit européen, s'impose à l'ensemble des juridictions des vingt-sept États membres, ce qui a conduit plusieurs pays à revoir leur propre réglementation sur le chanvre bien-être.

L'Italie et l'Espagne, par exemple, ont dû ajuster certaines restrictions locales à la lumière de cette jurisprudence, tandis que d'autres États, comme la Suède, maintiennent une politique plus stricte fondée sur des arguments de santé publique spécifiques.

Cette hétérogénéité persistante explique pourquoi un produit CBD parfaitement légal en France peut encore être saisi ou considéré comme non conforme dans un autre pays de l'Union, malgré l'existence de cette jurisprudence commune.